Banque de données jurisprudence
8 résultats
Cour d'appel Anvers 08-06-2004
Droit applicable – Convention de Rome – article 3 – Agence commerciale internationale– indemnité d’éviction et préscription –choix du droit applicable – article 7 – dispositions impératives
Cour d'appel Gand 25-10-2005
Convention de La Haye du 1980 (enlèvement d’enfants) – article 1, a) – champ d’application – article 3 – déplacement illicite – notion
Cour de cassation 14/10/0005
Signification transfrontière – (Ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – article 4 – transmission à l’entité centrale au lieu de l’entité requise – effet – article 14 – signification par la poste – adresse incorrecte – effet
Cour de cassation 18-04-2005
Droit étranger – Mission du juge de fond – Portée du contrôle par la Cour de cassation – Moyen de cassation – Recevabilité – Dispositions violées
Cour de justice 08-11-2005, C-443/03, Leffler
(Anvien) Règlement 1348/2000 (Signification) – article 8 – langue d’un acte – refus d’un acte – redressement de l’absence de traduction – envoi d’une traduction dans les meilleurs délais – effets
Cour de justice 20-01-2005, C-27/02, Engler
Demande en justice d’un consommateur visant la remise d’un prix apparemment gagné – compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – articles 5, (1), et 13, 1ier alinéa, (3) – conditions d’application
Cour de justice 20-01-2005, C-464/01, Gruber
Achât d’un bien destiné en partie à un usage professionel et en partie à un usage non-professionel – compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – applicabilité des articles 13 à 15 – usage professionel marginal – influence du comportement de la personne qui invoque la qualité de consommateur
Hof van beroep Brussel 04-03-2002
Saisie conservatoire sur base d’une décision étrangère – exequatur préalable pas requis – créance certaine, exigible et liquide (oui) – requérant célérité