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Cour d'arbitrage 04-05-2005

Constitution – non-discrimination et égalité homme-femme – Convention générale sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc – article 24, §2 – bigamie – reconnaissance – répartition de la pension de survie entre deux épouses

Cour d'arbitrage 06-07-2005

Nationalité – article 12bis, §4, CNB – délai d’appel – 15 jours au lieu d’un mois – conformité avec les articles 10 et 11 de la Constitution (oui)