Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Tribunal du travail Tongres 01-02-2005

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande fondée sur un contrat individuel de travail