Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 26-05-2004
Crédit documentaire – obligation de la banque qui a ouvert le crédit à l’égard du bénéficiaire – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5,1 – lieu où l’obligation doit être exécutée – lieu où le crédit est disponible – exception d’incompétence internationale ne vaut pas automatiquement une exception d’incompétence territoriale – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – article 4, 2 – partie qui doit fournir la prestation caractéristique – la banque qui a ouvert le crédit
Cour d'arbitrage 25-05-2005
CNB – article 12bis, §1 – acquisition de la nationalité belge par une déclaration – trois types de cas – exigence de résidence principale dans deux cas seulement – discrimination inconstitutionnelle
Cour de cassation 07-10-2004
Application de droit étranger – tâche du juge belge – désignation des dispositions applicables – indication de la portée et du sens de ces dispositions – en respectant les droits de la défense
Cour de cassation 14-01-2005
Signification à une entreprise d’armement – mode de signification dans une procédure belge – droit applicable – droit belge – le capitaine du navire concerné est réputé être le représentant légal
Cour de cassation 14-10-2004
Exequatur – article 570, alinéa 2, C. jud.– nouveau moyen –
disposition d’ordre public – matière étrangère à l’état et la capacité des
personnes – obligation de vérifier le fond du litige
disposition d’ordre public – matière étrangère à l’état et la capacité des
personnes – obligation de vérifier le fond du litige
Cour de justice 01-03-2005, C-281/02, Owusu
Convention de Bruxelles – Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles – Article 2 – Compétence – Accident survenu dans un État tiers – Préjudice corporel – Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers – Exception du forum non conveniens – Incompatibilité avec la convention de Bruxelles
Cour de justice 14-10-2004, C-39/02, Mærsk Olie & Gas
Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande en limitation de responsabilité et action en dommage dans deux états contractants différents – 1. article 21 – litispendance – le même objet et la même cause – notions – 2. article 25 – décision – notion – 3. article 27, 2 – défendeur défaillant – notion – acte equivalent à l’acte introductif d’instance – notification – regulièrement et en temps utile – appréciation par le juge requis
Cour du travail Liège 19-01-2005
Représentant de commerce – Compétence internationale – Convention de Lugano – articles 2 et 5 – lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – 2. droit applicable – contrat conclu avant le 1ier janvier 1988 – Convention de Rome du 1980 (EVO) – inapplicablité – méthode indiciaire
Supreme Court of Ireland 27-07-2004
Insolvency – Regulation 1346/2000 (Insolvency) – concurrent insolvency proceedings in Ireland and Italy – request for preliminary rulings from the Court of Justice – article 2 – time of opening of the proceedings – article 3 – centre of main interests – article 16 – recognition
Tribunal du travail Charleroi 21-03-2005
Demande fondée sur un contrat individuel de travail – hôtesse de l’air – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – article 19 – lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – notion – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – articles 3, 6 et 7 – liens plus étroit – notion – dispositions plus favorable