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Cour de cassation 02-05-2002

Signification destinée à des personnes se trouvant en Allemagne – Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile – Force obligatoire – Moment auquel la signification a lieu

Cour de cassation 15-10-2004

Arbitrage – Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 – article 2, 3 – contrôle de la susceptibilité d'être réglé par la voie de l'arbitrage – application du lex fori n’est pas exclue – arbitrabilité peut être exclu par l’ordre public du for