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Tribunal de commerce Hasselt 19-06-2000

Contrat de travail – clause attributive de compétence – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – version applicable

Tribunal de commerce Hasselt 22-05-2002

Vente internationale – droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – preuve – dommage-intérêts