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Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 04-06-2015

Compétence internationale – Article 61 CODIP – Article 3 Règlement 4/2009 (Aliments) – Action en recherche de paternité – Paiement d'aliments – Intérêt de l'enfant – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Droit applicable – Article 62 CODIP – Droit de la Jamaïque applicable à l'action en recherche de paternité – Consentement de l'enfant – Article 62, § 1, al. 2 CODIP – Article 332quinquies C. civ. – Opposition par la mère – Motifs liés au droit du séjour – Mise en balance des intérêts des parties – Article 15 Règlement 4/2009 (Aliments) – Droit belge applicable à l'action alimentaire – Article 226 C. civ.

Tribunal de la famille Oost Vlaanderen (afd. Gand) 25-06-2015

Refus de célébrer le mariage – Article 167, al. 1 C. civ. – Obligation de refuser la célébration du mariage s'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage –Refus infondé

Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 05-11-2015

Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Enfant avec résidence habituelle en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit belge et de la République dominicaine – Article 63 CODIP – Titulaire de l'action – Droit d'action du père biologique présumé – Article 318, § 2 C. civ. – Article 318, § 5 C. civ. – Test ADN pas possible en droit de la République dominicaine – Violation de l'ordre public – Test ADN ordonné

Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 10-09-2015

Mariage à l'étranger – Attestation d'absence d'empêchement à mariage – Code consulaire – Article 70 – Qualités et conditions nécessaires pour se marier – Article 146bis C. civ. – Absence de simulation du mariage

Tribunal de la famille Oost-Vlaanderen (afd. Gand) 19-03-2015

Contestation et établissement de la paternité – Action deux-en-un – Compétence internationale – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Droit applicable – Approche dualiste – Article 62 CODIP – Droit turc – Pas de droit d'action du père biologique – Article 19 et 21 CODIP – Pas d'application de l'article 19 CODIP – Absence de droit d'action de la mère – Violation de l'ordre public international – Droit belge – Test ADN