Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
1 résultats

Tribunal de première instance Bruxelles, 19-09-2011

Reconnaissance d’un mariage camerounais – Article 27 CODIP – Pas de mariage blanc – Article 18 CDIP – Pas de fraude à la loi