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Cour d'appel Anvers 15-10-2014

Droit applicable - Officier de l’état civil – Mariage simulé – Obligation de motivation formelle – Autorité administrative

Cour d'appel Gand 11-06-2015

Reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger – Article 31 § 1 CODIP – Article 27 § 1 CODIP – Contrôle conflictuel – Droit applicable – Article 46 al. 1 CODIP – Droit de l'État dont les époux possèdent la nationalité – Article 146bis Code civil – Mariage simulé

Cour d'appel Gand 11-06-2015

Compétence des juridictions belges – Article 3, 1., a) Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Annulation d'un mariage célébré à l'étranger – Droit applicable – Article 46 CODIP – Application du droit du Nigéria – Exception d'ordre public – Mariage simulé – Pas d'impact du divorce

Cour d'appel Gand 11-06-2015

Droit applicable - Article 146bis C. civ. - Mariage international entre personnes de même sexe – Célébration en Belgique – Refus de célébration – Pas de mariage simulé – Refus de célébration injustifié