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Cour d'appel Gand 17-04-2008

Reconnaissance et caractère exécutoire – L’article 570 C. jud. (ancien) ou l’article 25 CODIP - Exequatur – Décision rendue par une juridiction américaine – Motifs de refus – Dispositions transitoires du CODIP – L’article 126, § 2, deuxième alinéa – Assouplissement en faveur de la décision à reconnaître – Déclaration de la force exécutoire partielle – Refus d’exécution partiel à défaut de la force exécutoire dans l'État d’origine

Cour d'appel Gent 28-04-2008

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de vente d’actif et passif – Faillite des vendeurs belges – Demande en paiement par l’ administrateur judiciaire – Pas de preuve de propriété du bien immeuble, ni de l'événement de la condition suspensive selon les acheteurs – Les articles 22.1 et 5.1.b du Règlement Bruxelles I, et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité ne sont pas appliqués – Forum executionis contractus – L’article 5.1.a – Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse de paiement – Lex voluntatis – Une dette portable selon la loi néerlandaise – Le lieu d’exécution partielle effective n’est pas pris en considération – For du domicile du codefendeur – L’article 6.1 – L’interprétation du contrat conformément à la lex contractus