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Cour d'appel Anvers 24-05-2004

Vente internationale – avant le 1ier septembre 1999 – droit applicable – Convention de La Haye du 15 juin 1955 – a. priorité sur la Convention de Rome – choix (implicite) du droit applicable – c. applicabilité de la Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – article 4 Convention de La Haye 1955 – obligation d’examination de l’acheteur – rattachement séparé – lieu où l’examen doit être fait – Compensation – droit applicable – cumul des lois applicables aux obligations en cause – Cession de créance – opposabilité – droit applicable – article 12, 2, convention de Rome – Déclaration de la faillite en France – avant le 31 mai 2002 – reconnaissance – article 8 Convention franco-belge du 8 juillet 1899 – reconnaissance de plein droit