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3 résultats

Cour d'appel Bruxelles 26-02-2003

Responsabilité délictuelle – compétence internationale – convention de
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet

Cour d'appel Gand 12-09-2003

Règlement 1348/2000 (Signification) – signification au Portugal – deux façons de signification réguliers et admis – date à laquelle le délai d’appel prend cours

Cour d'appel Gand 16-10-2003

Divorce – mesures provisoires – alimentation – compétence internationale –
droit applicable