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Supreme Court of the United States 17-05-2013, 10-1491, Kiobel / Royal Dutch petroleum Co.

Alien Tort Statute – Action en responsabilité civile par un étranger pour infraction au droit international public ou à un traite liant les Etats Unis – Application territoriale – Quasi-délit commis en dehors des EU – Présomption contre l’extraterritorialité