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Hof van Justitie 13-07-2006, C-103-05, Reisch Montage

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 6, 1 – Pluralité de défendeurs – Irrecevabilité de la demande contre le premier défendeur – 1. l’article 6, 1 reste applicable – 2. contrôle d’un abus événtuel de l’article 6, 1 – seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié