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Cour d'appel Anvers 07-12-2005

Compétence internationale – article 6, 3 Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Demande reconventionnelle – condition que la demande dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire– 2. Devoir d’information en cas de cession d’actions – demande en matière délictuelle – compétence internationale – article 5, 3 Convention de Bruxelles – lieu où le fait dommageable s’est produit – lieu où le dommage est survenu – lieu de l’établissement du cessionaire

Cour d'appel Gand 02-05-2005

Compétence internationale – fond du litige – formulation de la citation est décisive – concession de vente exclusive – Règlement Bruxelles I – Article 23 – clause d’élection de for dans les conditions générales de vente – n’affecte pas la demande fondée sur une concession de vente exclusive – Article 5, 1, a) – lieu où l’obligation doit être exécutée

Cour d'appel Gand 03-05-2006

Compéténce internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Livraison et installation de grues – action en paiement du prix – Clause d’élection de for – conditions force contraignante – article 23, 1 – seule référence aux conditions générales de ventes insuffisante – Article 5, 1 – applicabilité de l’article 5, 1, a) ou 5, 1, b) – qualification du contrat – contrat mixte – vente et fourniture de services – lieu de la livraison des marchandises et de la fourniture des services

Cour d'appel Gand 14-11-2005

Qualification – concession de vente exclusive ou série de ventes – 2. Vente internationale de marchandises – a.) compétence internationale – défenderesse établie au Canada – lieu où l’obligation doit être exécutée – obligation de payer le prix – lieu où le vendeur a son établissement (article 57 CVIM) – b.) droit applicable – CVIM – article 38 – obligation de l’acheteur d’examiner les marchandises – article 39 – délai raisonnable dans lequel l’acheteur doit se prévaloir d’un défaut

Cour de cassation 10-11-2005

Arbitrage – annulation d’une sentence arbitrale – 1. article 1704, 2), i, Code Judiciaire – manquement de motivation – notion – 2. article 1704, 2), g, Code Judiciaire – droits de défense – notion

Cour de cassation 16-11-2006

Arbitrage – Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères – article 2 – litige en matière de concession de vente exclusive – arbitrabilité – loi d’après laquelle l’arbitrabilité doit être examinée – lex fori – Signification d’une requête en cassation – signification aux États-Unis – Convention de la Haye du 15 novembre 1965 – article 10, a) – signification directe par voie postale

Cour de cassation 26-05-2006

Droit applicable – article 3 C. civ.– Demande tendant à obtenir une pension après divorce – loi régissant le statut personnel des ex-conjoints – loi de la nationalité commune des ex-conjoints – Incidence de la reconnaissance d’une divorce obtenue à l’étranger sur la question de la culpabilité du divorce

Cour de justice 13-07-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – 1. article 6, 1 – Violation d’un brevet européen par plusieurs défendeurs dans plusieurs États membre – pluralité de défendeurs établis dans différents États contractants – exigence d’un lien de connexité entre les demandes – risque de décisions inconciliables – notion – 2. article 16, 4 – question de la validité du brevet soulevée à titre incident – relève du champ d’application de la compétence exclusive

Cour de justice 13-07-2006, C-4/03, GAT

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 4 – Litiges en matière d’inscription ou de validité de brevets – question de la validité de brevet soulevée à titre incident – relève du champ d’application de la compétence exclusive de l’article 16, 4

Cour de justice 13-10-2005, C-73/04, Klein

Timesharing – Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 1, a) – bail d’immeubles – 1. notion – interprétation – conformément au droit communautaire – stricte – 2. contrat qui porte sur le droit d’utilisation d’un immeuble à temps partiel ainsi que sur des services distincts – contrat complexe – ne relève pas du champ d’application de l’article 16, 1, a)