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Tribunal de première instance Courtrai 08-05-2014

Compétence internationale – Article 61 CODIP –Filiation – Contestation de paternité – Résidence habituelle de l'enfant en Belgique – Compétence des juridictions belges – Droit applicable – Article 62, §1 CODIP – Le droit de l'état dont on a la nationalité – Application du droit marocain

Président du tribunal de commerce 06-08-2012

Compétence internationale – Article 10 CODIP – Procédure de référé – Mesures provisoires ou conservatoires – Désignation d’un expert – Pas d’influence d’une clause d’arbitrage exclusive sur article 10 CODIP – Application de la convention de la Haye (Signification) – Article 2 paragraphe 1, article 5, article 6 et article 15

Tribunal de commerce Courtrai 16-07-2007

Compétence internationale – Concession – Violation de l’exclusivité – Mesures provisoires et résiliation – L’article 23 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Défaut – L’article 26 du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vérification d'office – L’article 19 de l’(ancien) Règlement 1348/2000 (Signification) – Pas de preuve de signification – Mesures provisoires exigent urgence