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Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 18-10-2018
Compétence internationale – Droit applicable – Filiation – Contestation de
paternité – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l’enfant – Article 62, § 1
CODIP – Application du droit du Népal – Article 15, § 2 CODIP – Impossibilité de
déterminer en temps utile le contenu du droit étranger – Application du droit
belge – Sursis à statuer sur l’action en constatation de paternité
paternité – Article 61 CODIP – Résidence habituelle de l’enfant – Article 62, § 1
CODIP – Application du droit du Népal – Article 15, § 2 CODIP – Impossibilité de
déterminer en temps utile le contenu du droit étranger – Application du droit
belge – Sursis à statuer sur l’action en constatation de paternité
Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 29-06-2017
Compétence internationale – Droit applicable – Filiation – Article 61 CODIP –
Article 62 CODIP – Action deux-en-un – Approche majoritaire – Action en
contestation de paternité selon le droit italien – Article 63 CODIP – Modes de
preuve – Coût d’une analyse ADN – Enquête de paternité
Article 62 CODIP – Action deux-en-un – Approche majoritaire – Action en
contestation de paternité selon le droit italien – Article 63 CODIP – Modes de
preuve – Coût d’une analyse ADN – Enquête de paternité
Cour d'appel Gand 18-10-2018 A
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 4° CNB – Preuve du
handicap ou de l'invalidité – Preuve insuffisante au moment de la déclaration de
nationalité
handicap ou de l'invalidité – Preuve insuffisante au moment de la déclaration de
nationalité
Cour d'appel Gand 18-10-2018 B
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Preuve de
la connaissance d'une des trois langues nationales – Rôle de l'autorité judiciaire
la connaissance d'une des trois langues nationales – Rôle de l'autorité judiciaire
Cour d'appel Gand 20-09-2018
Filiation – Compétence internationale – Reconnaissance paternelle – Article 61,
1° CODIP – Résidence habituelle de l'enfant – Juridiction belge – Droit applicable
– Article 62, § 1, al. 1 CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la
reconnaissance – Droit ivoirien – Article 62, § 1, al. 2 CODIP – Consentement de
la mère et/ou de l'enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation
judiciaire de procéder à la reconnaissance – Enfant âgé de plus d'un an – Prise
en compte de l'intérêt de l'enfant – Refus de l'autorisation
1° CODIP – Résidence habituelle de l'enfant – Juridiction belge – Droit applicable
– Article 62, § 1, al. 1 CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la
reconnaissance – Droit ivoirien – Article 62, § 1, al. 2 CODIP – Consentement de
la mère et/ou de l'enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation
judiciaire de procéder à la reconnaissance – Enfant âgé de plus d'un an – Prise
en compte de l'intérêt de l'enfant – Refus de l'autorisation
Cour d'appel Gent 29-11-2017
Droit applicable – Contrat – Contrat de vente – Convention de Vienne vente internationale de marchandises (CVIM) – Article 3.1 – Responsabilité du vendeur – Article 35 – Article 36 – Article 38 – Article 39 – Délai raisonnable – Plainte
Cour d'appel Gand 17-05-2018
Filiation – Reconnaissance paternelle – Compétence internationale – Article 61,1° CODIP – Résidence habituelle de l’enfant – Juridiction belge – Droit applicable – Article 62, § 1, 1° CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la reconnaissance – Droit cubain – Article 62, § 1, 2° CODIP – Consentement de la mère et/ou de l’enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation judiciaire de la reconnaissance paternelle – Enfant âgé de plus d’un an – Prise en compte de l’intérêt de l’enfant – Refus de l’autorisation
Cour d'appel Gand 19-10-2017
Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Séjour légal ininterrompu – Période intermédiaire sans séjour légal – Candidat réfugié pendant la procédure d’asile – Droit temporaire au séjour – Absence de séjour légal au sens de l’article 7bis § 2, 2° CNB
Cour d'appel Gand 26-10-2017
Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB –
Démonstration de la connaissance d’une des trois langues nationales – Article
1 AR 14 janvier 2013 – Démonstration de la participation économique –
Système documentaire – Mission du juge
Démonstration de la connaissance d’une des trois langues nationales – Article
1 AR 14 janvier 2013 – Démonstration de la participation économique –
Système documentaire – Mission du juge
Cour d'appel Gand 29-06-2017
Divorce – Aliment – Régime matrimonial – Compétence internationale –
Application des anciennes règles de compétence– Article 635 C. Jud. (ancienne
version) – Annulation du mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Article 3.1, al. 1, a) – Recevabilité de la demande reconventionnelle– Droit
applicable – Article 46 CODIP – Conditions de fond du mariage – Exigence du
consentement – Application distributive des lois nationales – Application du
droit belge et du droit américain – Vices du consentement – Annulation du
mariage
Application des anciennes règles de compétence– Article 635 C. Jud. (ancienne
version) – Annulation du mariage – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) –
Article 3.1, al. 1, a) – Recevabilité de la demande reconventionnelle– Droit
applicable – Article 46 CODIP – Conditions de fond du mariage – Exigence du
consentement – Application distributive des lois nationales – Application du
droit belge et du droit américain – Vices du consentement – Annulation du
mariage