Banque de données jurisprudence
134 résultats
Cour d'appel Bruxelles 02-02-2004
Droit applicable – Article 3, alinéa 1 C.C. (ancien) – Acte illicite – Accident de la circulation – Action en dommages et intérêts – Lex loci delicti commissi –Subrogation légale – Droit applicable – Attachement propre – Application de la loi réglant le paiement qui entraîne la subrogation
Cour d'appel Bruxelles 03-03-2005
Divorce et responsabilité parentale – Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Litispendance (art. 11) – Obligation de surseoir à statuer – Mesures provisoires et conservatoires (art. 12) – Condition d’urgence
Cour d'appel Bruxelles 30-11-2004
Sentence arbitrale – Exequatur – Article 1710, 3, C. jud. – Contrariété à l’ordre public – Droits de la défense – Demande en annulation – Article 1704 C. jud. – Tribunal arbitral irrégulièrement constitué – Contrariété à l’ordre public – Demande d’exequatur téméraire et vexatoire
Hof van beroep Brussel 04-03-2002
Saisie conservatoire sur base d’une décision étrangère – exequatur préalable pas requis – créance certaine, exigible et liquide (oui) – requérant célérité
Cour d'appel Bruxelles 08-06-2004
Vordering tot exequatur – vorm – artikel 40 Verordening 44/2001 (Brussel I) – eenzijdig verzoekschrift – ontvankelijkheid (neen)
Tribunal de première instance Bruxelles 22-01-2003
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 11 - action en divorce – mesures provisoires (art. 1280 CJ) – litispendance
Tribunal de première instance, siégeant comme en référé 08-05-2002
Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 2 - Article 12 - mesures provisoires durant la procédure en divorce – résidence habituelle – notion – portée
Hof van beroep Brussel 21-01-2003
Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 1980 (Enlèvement enfants) – article 3 – déplacement illicite – articles 12 et 13 – (exclusion du) principe de retour immédiat
Cour d'appel Bruxelles 26-02-2003
Responsabilité délictuelle – compétence internationale – convention de
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Bruxelles du 1968 (EEX) – article 5, 3 – lieu où le fait dommageable c’est produit – diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs pays et sur l’internet
Cour du travail Bruxelles 16-09-2003
Contrat de travail – fin – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – lois de police – interprétation d’un contrat – terminologie d’un ordre juridique étranger