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Juge de paix Thourout 27-01-2021

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003
(Bruxelles IIbis) – Autorisation donnée à un enfant mineur de mettre en vente un
bien immeuble – Article 1, al. 2, e) – Mesures de protection de l'enfant –
Article 8