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17 résultats

Conseil du Contentieux des Etrangers 16-01-2019

Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 10 Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 27 CODIP – Article 146bis C. civ. – Ordre public – Reconaissance par le tribunal de la famille – Effet déclaratif

Conseil du Contentieux des Etrangers 27-06-2019

Reconnaissance – Acte étranger de mariage – Regroupement familial – Article 40ter Loi du 15 décembre 1980 – Refus de reconnaissance du mariage – Mariage simulé – Article 18 CODIP – Fraude à la loi – Article 42quater, § 1, 6° Loi du 15 décembre 1980 – Reconnaissance par le tribunal de la famille – Caractère déclaratif

Cour d'appel Bruxelles 01-03-2019

Droit applicable – Aliments – Pension alimentaire après divorce – Article 15 Règlement 4/2009 (Aliments) – Protocole de La Haye du 2007 (Aliments) – Résidence habituelle – Article 3, 2 – Loi mauricienne – Règle spéciale relative aux époux et ex-époux – Article 5 – Article 7 – Accord entre les époux en faveur de la loi belge

Cour d'appel Bruxelles 12-05-2017

Comptétence internationale – Droit applicable – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Résidence habituelle – Article 8 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 15 Convention de La Haye du 1996 (Protection des enfants) – Droit belge – Enfants plus de 16 ans

Cour d'appel Bruxelles 15-02-2019

Compétence internationale – Droit applicable – Adoption – Couple homosexuel pas marié – Article 66 DIP – Article 67 DIPR – Adoptant français domicilé et résidant habituel en Belgique – Adoption impossible en droit français – Examen de la violation manifeste de l’intérêt supérieur de l’adopté

Cour d'appel Bruxelles 15-03-2019

Compétence internationale – Aliments – Effet dévolutif de l’appel – Article 1253ter/7 C. Jud. – Désistement d’instance – Article 3 Règlement 4/2009 (Aliments) – Résidence habituelle – Régime matrimonial – Article 42 CODIP – Acte authentique devant le notaire

Cour d'appel Bruxelles 15-03-2019

Compétence internationale – Aliments – Reconnaissance d’une décision d’interdiction de quitter le territoir (‘travel ban’) – Ordre public – Pas de compétence pour le juge belge – Communication judiciaire directe – Réseau International des juges de La Haye spécialisés en matière familiale

Cour d'appel Bruxelles 22-02-2019

Compétence internationale – Droit applicable – Responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Pas de droit de visite – Aliments – Article 3 Règlement 4/2009 (Aliments) – Article 3 Protocole de La Haye du 2007 (Aliments) – Droit belge – Article 18, al. 1 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Vérification de la recevabilité – Article 19 Règlement 1393/2007 (Signification) – Défendeur non comparant

Cour d'appel Bruxelles 22-05-2019

Compétence internationale – Responsabilité parentale – Litispendance – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champs d’application – Mesures de protection de l’enfant – Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire – Article 19 – Échange d'informations entre juges – Réseau judiciaire européen

Cour de cassation 04-01-2019

Reconnaissance – Aliments – Article 24 Règlement 4/2009 (Aliments) – Motifs de refus de reconnaissance – Mise en oeuvre de plein droit – Droits de la défense