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6 résultats

Cour d'appel Anvers 04-11-2013

Droit applicable – Application d’un droit étranger – Contrat – Police d’assurance – Droit maritime – Choix de loi – Droit anglais – Réouverture des débats – Rôle des parties dans l’application du droit étranger – Avis de droit sur le droit étranger – Risque assuré – Clauses ‘Hulls’ – ‘Fortune de mer’

Cour d'appel Anvers 16-05-2017

Caractère exécutoire – Décision judiciaire marocaine – Kefala – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – Article 33 Convention de La Haye de 1996 – Collaboration entre Autorités Centrales – Article 33 non encore mis en oeuvre en Belgique – Article 22 CODIP – Motifs de refus de l’article 25 CODIP – Kefala ne viole pas l’ordre public – Intérêt de l’enfant – Intérêt des appellant

Cour d'appel Anvers 17-06-2013

Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Cession de créances – Droit allemand – Indemnité de procédure – Remboursement des frais de traduction – Coûts de l’expertise

Cour d'appel Anvers 25-05-2016

Reconnaissance et exécution – Décision judiciaire marocaine – Mesure de protection d’un enfant – Article 20 Convention sur les droits de l’enfant – Kefala – Droit marocain – Interdiction de l’adoption – Convention de La Haye de 1996 (protection des enfants) – CODIP inapplicable – Principe de la reconnaissance de plein droit – Motifs de refus – Article 23 Convention de La Haye de 1996 – Intérêt de l’enfant – Reconnaissance de la Kefala n’octroie pas automatiquement un droit de séjour

Cour d'appel Anvers 26-05-2008

Droit applicable – Application d’un droit étranger – Droit maritime – Résiliation unilatérale et rétroactive d’une police d’assurance – Négociabilité des polices – Droit anglais – Signification du ‘(re-)assignment – Clauses ‘Hulls’ – Clause ‘Corvette Underwriters’ de 1993 – Loi sur l’assurance maritime – Demande frauduleuse

Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 31-07-2017

Compétence – Responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 8 – Résidence habituelle – Article 9 – Article 10 – Article 12 – Article 15 – Aliments