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Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 26-05-2017

Reconnaissance – Filiation – Mère porteuse – Acte de naissance mexicain – Absence de mention de la mère dans l’acte de naissance – Article 27 CODIP – Article 62 CODIP – Article 64 CODIP – Violation de l’ordre public international belge – Reconnaissance paternelle – Pas de consentement de la mère – Article 329bis C. civ. – Article 329bis, § 3 C. civ.