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Cour de cassation 09-02-2015

Reconnaissance et exécution d’une décision étrangère – Motif de refus – Exception d’ordre public international – Droits de la défense – Interdiction de la révision au fond – Exception d’arbitrage

Cour de cassation 29-10-2015

Reconnaissance et exéction d’une décision judiciaire – Exécution d’une décision belge en Allemagne – Astreinte sanctionnant la non exécution d’une condamnation principale – Article 1385bis C. jud. – Article 3 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 38, 1 Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Astreinte liquidée uniquement si la condamnation principale est déclarée exécutoire