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Cour de justice 03-04-2014, C-387/12, Hi Hotel HCF
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit
Cour de justice 03-04-2014, C-438/12, Weber
Coopération judiciaire en matière civile – Reglement 44/2001 (Bruxelles I)– Article 22, point 1 – Compétence exclusive – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Nature du droit de préemption – Article 27, paragraphe 1 – Litispendance – Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet – Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 1 – Connexité – Critères d’appréciation du sursis à statuer
Cour de justice 05-06-2014, C-360/12, Coty Germany
Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) nos 40/94 et 44/2001 – Marque communautaire – Article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 – Compétence internationale en matière de contrefaçon – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite
Cour de justice 13-03-2014, C-548/12, Brogsitter
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en responsabilité civile – Nature contractuelle ou délictuelle
Cour de justice 27-02-2014, C-1/13,Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions assurances
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 27, paragraphe 2 – Litispendance – Article 24 – Prorogation de compétence – Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision definitive
Tribunal de première instance Bruges 08-04-2014
Acquisition de la nationalité belge par déclaration de nationalité – article 12bis §1, 2° CNB – la condition de la connaissance d’une des trois langues nationales
Tribunal de première instance Gand 10-04-2014
Reconnaissance d’un acte de mariage marocain – article 18, 21, 27, 46 et 47 CODIP – mariage fictif – article 146bis C. civ.
Tribunal de première instance Gand 10-04-2014
Reconnaissance d’un acte de mariage guinéen – effets ex tunc de l’annulation d’un mariage bigame – refus de reconnaissance est équivalent à un certificat de célibat – bigamie entre les mêmes époux n’existe pas