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Tribunal de première instance Bruxelles 19-06-2013

Compétence internationale - Article 11 CODIP - Divorce – Mariage entre personnes de même sexe – For de nécessité – Loi applicable – Article 55 CODIP

Tribunal de première instance Gand 14-11-2013

Mariage consulaire – mariage au consulat turc en Belgique – nationalité belge d’une des parties – refus de reconnaissance

Tribunal de première instance Liège 05-11-2013

Compétence internationale - article 3, 1 a) premier tiret Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Loi applicable – Article 8, a) du Règlement 1259/2010 Rome III – Reconnaissance incidente d’un acte de mariage étranger – Article 27 CODIP