Banque de données jurisprudence
6 résultats
Cour d'appel Anvers 27-06-2013
Compétence internationale – Article 23 Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Clause d’élection de for dans les conditions générales sur le dos de la facture – Relations commerciales courantes – Présomption de connaissance
Cour d'appel Bruxelles 25-06-2013
Compétence internationale –Divorce – Article 3, a, tiret 5 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Notion de résidence habituelle – Reconnaissance d'un divorce saoudien – Articles 22 et 25 CODIP– Autorité parentale – Compétence internationale – Articles 8 et 14 Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 33 CODIP– Compétence du juge belge – Droit applicable – Article 35, § 2 CODIP – Application du droit belge – Pension alimentaire – Compétence internationale – Article 3 Règlement 4/2009 (aliments) – Droit applicable – Articles 3 et 4 Protocol de la Haye du 2007 – Application du droit belge
Cour de cassation 25-04-2013
Droit applicable - Article 877 C. jud. - Article 20, al. 2 CODIP - Loi étrangère – Moyen de cassation – Violation de la loi étrangère par une règle de conflit applicable - Production de documents – Personne résidant à l'étranger – Obligation d'enfreindre la législation de son lieu de résidence par un acte de contrainte de portée extraterritoriale - Pas de principe général du droit – Dispositions impératives ou d’ordre public du droit étranger - Application facultative - Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – L’obtention des preuves dans un autre Etat membre de l’UE – Champ d’application – Article 1 § 1 – Demande de production de documents contractuels faite à une partie relevant d'un autre état membre – Hors champ d’application du Règlement
Cour de justice 13-06-2013, C-144/12
Règlement 1896/2006 (Injonction de payer) – Procédure européenne d’injonction de payer – Articles 6 et 17 – Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24 – Comparution du défendeur devant la juridiction saisie – Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer
Cour de justice 18-07-2013, C-147/12, ÖFAB
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Juridiction compétente – Compétences spéciales en ‘matière contractuelle’ et en ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’
Cour de justice 23-09-2013, C-64/12, Schlecker
Convention de Rome du 1980 – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre