Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
8 résultats

Cour d'appel Gand 17-04-2008

Reconnaissance et caractère exécutoire – L’article 570 C. jud. (ancien) ou l’article 25 CODIP - Exequatur – Décision rendue par une juridiction américaine – Motifs de refus – Dispositions transitoires du CODIP – L’article 126, § 2, deuxième alinéa – Assouplissement en faveur de la décision à reconnaître – Déclaration de la force exécutoire partielle – Refus d’exécution partiel à défaut de la force exécutoire dans l'État d’origine

Cour d'appel Gent 28-04-2008

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de vente d’actif et passif – Faillite des vendeurs belges – Demande en paiement par l’ administrateur judiciaire – Pas de preuve de propriété du bien immeuble, ni de l'événement de la condition suspensive selon les acheteurs – Les articles 22.1 et 5.1.b du Règlement Bruxelles I, et le Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité ne sont pas appliqués – Forum executionis contractus – L’article 5.1.a – Le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse de paiement – Lex voluntatis – Une dette portable selon la loi néerlandaise – Le lieu d’exécution partielle effective n’est pas pris en considération – For du domicile du codefendeur – L’article 6.1 – L’interprétation du contrat conformément à la lex contractus

Cour de cassation 10-04-2008

Reconnaissance et caractère exécutoire - Exequatur – Règlement 44/2007 (Bruxelles I) – L’article 43.1 – Possibilité de former un recours – La notion de partie – Pas au titre de l’«action oblique» par le créancier d’un débiteur si ce créancier n’est pas formellement intervenu comme partie – Le Règlement 44/2001 (Bruxelles I) prévoit un système complet et indépendant, d’interprétation autonome – La portée exacte de l’article 1166 du C. civ. est sans pertinence

Cour de cassation 20-06-2008

Reconnaissance et caractère exécutoire – CODIP - L’article 25, § 1, 2° –Exequatur – Décision rendue par une juridiction congolaise – Motifs de refus – Pas de violation des droits de la défense par l’application du “principe de l’immutabilité des demandes” – La recevabilité puisse être subordonnée au respect de certaines exigences procédurales – Pas de violation des droits de la défense ni de l’article 6 CEDH par la motivation irrégulière

Cour de justice 02-04-2009, C-394/07, Daimler Chrysler

Exequatur – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – “Freezing order”, “disclosure order” et “unless order” – Exclusion du défendeur de la procédure en raison de l’inexécution d’une injonction juridictionnelle – Pas d’effet sur la qualification comme décision au sens de l’article 25 – Motifs de refus – L’article 27.1 – L’ordre public – Apprécier in concreto si cette mesure d’exclusion a constitué une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à être entendu

Cour de justice 23-04-2009, C-167/08, Draka NK Cables

Exequatur – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – L’article 43.1 – Possibilité de former un recours – La notion de partie – Pas au titre de l’«action oblique» par le créancier d’un débiteur s’il n’est pas formellement intervenu comme partie – Le Règlement 44/2001 (Bruxelles I) prévoit un système complet et indépendant, d’interprétation autonome – Portée exacte de l’article 1166 du Cc est sans pertinence

Cour de justice 23-04-2009, C-533/07, Falco Privatstiftung

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Contrat de licence – Le contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle habilite son cocontractant à exploiter ce droit n’est pas un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1.b deuxième tiret – Requiert l’exécution d’une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération – L’article 5.1.a – Détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse en fonction de la lex causae désignée selon les règles de conflit de la lex fori

Cour de justice 28-05-2009, C-420/07, Apostolides

Exequatur – Décision rendue par une juridiction chypriote – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – La suspension de l’application de l’acquis communautaire dans la zone nord ne s’oppose pas à l’application du Règlement 44/2001 (Bruxelles I) in casu – La notion de matière civile et commerciale – L’article 22 ne désigne pas la compétence ratione territorii interne-nationale – Pas de méconnaissance des règles de compétence du Règlement Bruxelles I – Pas de refus au titre de l'article 35.1 – Prétendue absence de caractère exécutoire dans l’État membre d’origine – Pas de contrariété à l’ordre public – Pas de refus au titre des articles 34.1 et 45.1 – Pas de preuve d’une absence de caractère exécutoire au sens de l’article 38 – La régularité de la signification/notification n’est pas nécessairement requise, mais bien le respect des droits de la défense – Pas de refus au titre de l'article 34.2