Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
2 résultats

Cour de cassation 10-04-2008

Reconnaissance et caractère exécutoire - Exequatur – Règlement 44/2007 (Bruxelles I) – L’article 43.1 – Possibilité de former un recours – La notion de partie – Pas au titre de l’«action oblique» par le créancier d’un débiteur si ce créancier n’est pas formellement intervenu comme partie – Le Règlement 44/2001 (Bruxelles I) prévoit un système complet et indépendant, d’interprétation autonome – La portée exacte de l’article 1166 du C. civ. est sans pertinence

Cour de cassation 20-06-2008

Reconnaissance et caractère exécutoire – CODIP - L’article 25, § 1, 2° –Exequatur – Décision rendue par une juridiction congolaise – Motifs de refus – Pas de violation des droits de la défense par l’application du “principe de l’immutabilité des demandes” – La recevabilité puisse être subordonnée au respect de certaines exigences procédurales – Pas de violation des droits de la défense ni de l’article 6 CEDH par la motivation irrégulière