Banque de données jurisprudence
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Cour d'appel Gand 10-11-2003
Droit applicable – Articles 17.1 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un risque normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par le transporteur est la cause du dommage – Prescription – Droit applicable – Articles 32.1.a et 32.2 de la Convention C.M.R. – L'envoi au transporteur d’une facture pour la contre-valeur de la marchandise perdue est une réclamation écrite qui suspend la prescription au sens de l’article 32.2 de la Convention C.M.R.
Cour d'appel Gand 19-11-2003
Droit applicable – Articles 18.2 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un événement normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par l’ expéditeur est la cause du dommage
Cour de cassation 05-01-2006
Compétence internationale – Convention de Lugano (et Convention de Bruxelles) Contrat de transport par mer – Responsabilité contractuelle du transporteur – – L’applicabilité de l’article 5.1 forum executionis contractus – L’existence de plusieurs obligations susceptibles de servir de base à une demande n’ empêche pas un appel à l’article 5.1 – Pas d’application de la théorie de l’arrêt Besix concernant le cas de multiplicité des endroits d’exécution d’une obligation (de ne pas faire) – Le juge doit déterminer quelle obligation sert de base à la demande et doit déterminer son lieu d’exécution conformément à la lex contractus (in casu la loi belge, sous laquelle l’article 91 de la loi maritime)
Cour de cassation 06-04-2006
Droit applicable à la résiliation – Article 3 de la Convention de Rome du 1980 (EVO) – Concession de vente exclusive produisant ses effets entièrement en dehors du territoire belge – Lex voluntatis – Le choix de la loi belge comme lex contractus n’implique pas en tant que tel l’application de la loi belge du 27 juillet 1961 aux concessions – La loi aux concessions doit être considérée comme une norme autolimitée – Le caractère impératif de la loi aux concessions n’ empêche pas une réglementation contractuelle dérogatoire concernant la résiliation sauf si les parties rendaient cette loi expressément applicable
Cour de Cassation 08-12-2006
Compétence internationale – Article 31, alinéa premier de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Trois fors alternatifs – Le for prorogé n’a pas la priorité sur les deux autres fors – La validité de la clause attributive de juridiction doit être jugée conformément à la lex contractus
Cour de cassation 22-12-2005
Compétence internationale pour les demandes à l’occasion de la résiliation – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) - Concession de vente exclusive produisant ses effets dans le territoire belge – Forum executionis contractus ou forum prorogati – Clause attributive de juridiction dans les conditions générales de ventes conclues au cours de l’exécution de la concession – Le choix de for exclusif ne s’applique qu’aux ventes successives, pas à la convention cadre – Les demandes concernent des conséquences résultant de la concession elle-même – Le concept de concession dans la loi belge du 27 juillet 1961 aux concessions
Cour de cassation 23-04-2007
Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et son étendue – Article 3 de la Convention de La Haye de 1955 (ancienne) – Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (néerlandais) – La loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle – Applicabilité de la CVIM comme élément de la loi néerlandaise par sa convocation comme lex contractus – Champ d'application de la lex contractus: comprend l’estimation des dommages-intérêts, comprenant les intérêts compensatoires et moratoires, tant antérieurement que postérieurement à une éventuelle décision judiciaire – Pas une ‘action directe’ ou une action en responsabilité du fait des produits défectueux, mais exercice par l'acquéreur final de l’action en garantie contractuelle qui est transférée comme accessorium du bien conformément à la loi belge (Article 1615 C.c.) régissant le deuxiéme contrat (purement belge)
Hof van beroep Antwerpen 22-03-2004
Droit applicable à l’obligation originelle de garantie et clause d’exonération – Article 3 de la Convention de La Haye de 1955 (ancienne) –Ventes successives d'objets mobiliers corporels – Action en garantie à raison des défauts cachés par l'acquéreur final (belge) contre le vendeur initial (italien) – La loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle – Applicabilité de la CVIM comme élément de la loi italienne par sa convocation comme lex contractus – Non-respect du délai de dénonciation prévu par l’article 39.2 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)