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Cour de justice 15-02-2007, C-292/05, Lechouritou e.a.

Acte illicite — Action en indemnisation en raison des agissements des forces armées en temps de guerre – Immunité des états – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) — Champ d'application — Matière civile — Notion — Article 1er, premier alinéa, première phrase – Actes dans l’exercice de la puissance publique pas dans le champ d’application