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Cour d'appel Anvers 23-03-2005

CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale

Cour d'appel Bruxelles 03-03-2005

Divorce et responsabilité parentale – Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Litispendance (art. 11) – Obligation de surseoir à statuer – Mesures provisoires et conservatoires (art. 12) – Condition d’urgence

Cour d'appel Gand 15-09-2005

CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale

Cour d'appel Gand 16-06-2005

Droit applicable – Mariage célébré à l’étranger (Maroc) – demande d’annulation – juridiction du juge belge – conditions de forme – lieu où le marriage a été célébré – conditions de fond – droit national de chacun des époux – mariage simulé – preuve – droit applicable – lex fori

Cour d'appel Gand 20-04-2006

Reconnaisance d’un acte de mariage étranger (Russie) – Articles 27, §1, et 18 CODIP – fraude à la loi – recours visant la transcription d’un acte étranger dans le registre de l’état civil

Cour de cassation 10-02-2006

Droit applicable (avant l’entrée en vigueur CODIP) – article 3 Code civil – Pension alimentaire après divorce – ex-époux d’une nationalité différente – résidence habituelle du créancier – renvoi

Cour de cassation 14-05-2005

CNB – acquisition de la nationalité par déclaration – article 12bis, §2, alinéa 1, 3 et 5 – communication d’une copie de la déclaration au parquet – faute d’accusé de réception – avis du procureur du Roi – point de départ du délai d’un mois

Cour de justice 18-05-2006, C-343/04, Čez

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – article 16, 1, a) – droits réels immobiliers – action visant à empêcher des nuissances sur des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire – ne relève pas du champ d’application de l’article 16, 1, a)

Tribunal de première instance Liège 21-01-2005

Droit applicable – Article 62, §2, CODIP – Filiation – loi nationale de la personne à l’égard de qui est établi un lien de filiation – établissement d’un lien de filiation à l’égard de plusieurs personnes du même sexe – cumulation de filiations résultant à la fois de plein droit et d’un acte de reconnaissance – conflit de plusieurs filiations