Banque de données jurisprudence
2 résultats
Tribunal du travail Charleroi 21-03-2005
Demande fondée sur un contrat individuel de travail – hôtesse de l’air – Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – article 19 – lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail – notion – droit applicable – Convention de Rome du 1980 (EVO) – articles 3, 6 et 7 – liens plus étroit – notion – dispositions plus favorable
Tribunal du travail Tongres 01-02-2005
Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande fondée sur un contrat individuel de travail