Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
3 résultats

Tribunal de première instance Bruxelles 22-01-2003

Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 11 - action en divorce – mesures provisoires (art. 1280 CJ) – litispendance

Tribunal de première instance Turnhout 25-02-2003

Arbitrage – l’arbitre désigné est un expert – pouvoirs et devoirs de l’arbitre

Tribunal de première instance, siégeant comme en référé 08-05-2002

Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Article 2 - Article 12 - mesures provisoires durant la procédure en divorce – résidence habituelle – notion – portée