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Cour de cassation 02-11-2001

Compétence internationale – article 635, 9° C. Jud.– demande en intervention – clause attributive de compétence entre les parties originelles sort ses effets – règles de compétence internes ne reçoivent application qu’après vérification de la compétence internationale

Cour de cassation 29-09-2003

Répudiation – effets en Belgique – article 570, alinéa 2, du C. Jud. – violation des droits de la défense – acceptation ultérieure par la répudiée ne remédie pas