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Cour d'appel Gand 20-04-2017

Reconnaissance – Filiation – Mère porteuse – Père génétique ressortissant néerlandais – Père commanditaire de nationalité belge – Acte de naissance dressé en Californie – Qualification – Reconnaissance d’une décision judiciaire – Article 24 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de fraude à la loi – Pas de violation de l’ordre public – Intérêt de l’enfant – Article 8 CEDH

Tribunal de la famille Flandre orientale (div. Gand) 15-12-2016

Mariage – Somalie – Reconnaissance d’un acte somalien de mariage – Décisions administratives contradictoires – CODIP – Légalisation – Article 30 CODIP – Légalisation impossible dans le pays d’origine – Légalisation par le ministre des affaires étrangères – Demande de transcription de l’acte de mariage –Article 31 § 1 CODIP