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Cour d'appel Gand 13-10-2005

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 – Acte illicite — Abordage dans les eaux territoriales belges – Forum delicti commissi

Cour d'appel Gand 14-12-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Assurance et acte illicite – L’agent/procureur de l’assureur n’est pas un assureur au sens de l’article 8 – Pas de forum actoris – In casu la prestation d’assurance est une dette quérable – Pas de forum executionis contractus à base de l’article 5.1