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Cour d'appel Gand 10-11-2003

Droit applicable – Articles 17.1 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un risque normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par le transporteur est la cause du dommage – Prescription – Droit applicable – Articles 32.1.a et 32.2 de la Convention C.M.R. – L'envoi au transporteur d’une facture pour la contre-valeur de la marchandise perdue est une réclamation écrite qui suspend la prescription au sens de l’article 32.2 de la Convention C.M.R.

Cour d'appel Gand 19-11-2003

Droit applicable – Articles 18.2 et 17.4.c de la Convention C.M.R. – Contrat de transport – Responsabilité du transporteur ou de l’expéditeur – Une manoeuvre de frein est un événement normal à s’attendre au transport par route – Mauvais chargement/arrimage par l’ expéditeur est la cause du dommage