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Tribunal de commerce Anvers (afd. Turnhout) 03-09-2015

Compétence internationale - Article 4 Reglement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) - Vente internationale de marchandises - Droit applicable – Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – Article 35 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) – non-conformité des biens livrés – Article 36 Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM) - Responsabilité du vendeur – Article 39,1° Convention de Vienne vente de marchandises (CVIM)– Délai raisonnable pour informer le vendeur de la non-conformité des marchandises – Déchéance du droit de l’acheteur de se plaindre de la non-conformité

Tribunal de première instance Anvers (div. Anvers) 04-05-2016

Reconnaissance - Article 27 CODIP - Mariage – Action en annulation d’un mariage étranger - Pas de reconnaissance en Belgique - Article 146bis C. civ. – Certificat de célibat – Article 64 C. civ. - Nouveau mariage – Violation de l’ordre public

Tribunal de première instance Anvers 08-05-2013

Droit applicable - Article 42,3° CODIP – Article 3,1°, a) Bruxelles IIbis – Article 61 CODIP – Mariage – Filiation – Reconnaissance de paternité – Action en annulation – Contestation de la présomption de paternité – Connexité – Mariage simulé – Article 146bis C. civ. - Ordre public – Vices du consentement – Article 330 C. civ. - Article 62 CODIP – Article 318, § 3 C. civ.