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Cour d'appel Anvers 27-03-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables

Cour d'appel Anvers 27-03-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables

Président du tribunal de commerce Anvers 25-10-2006

Compétence internationale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 31 est un fondement juridique autonome – Contrat de transport par mer – Dommage aux biens à l'arrivée aux Pays-Bas – Désignation d’un expert chargé de constatation du dommage – Clause attributive de juridiction dans le connaissement – Le domicile du défendeur sur le territoire d'un État membre n’est pas une condition d’application ratione territorii et personae – Mesure provisoire – Lien réel avec la Belgique accepté à base du lieu de l’administration centrale ou d’un lieu apparent de l’administration centrale – Forum acti

Tribunal de commerce Anvers 21-12-2007

Compétence internationale – Contrat de transport – Clause attributive de juridiction – La convention cadre ne détermine pas la manière de transport – La convention C.M.R. n’est pas applicable – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23 – Forum prorogati – Opposable à un tiers qui se prévaut de la convention – Décision équivoque concernant la compétence internationale conformément à l’article 6.1