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8 résultats

Tribunal de la famille Anvers (div. Anvers) 04-05-2018

Reconnaissance – Article 23 et 27 CODIP – Documents provenant de Mauritanie – Jugements supplétifs d’actes de naissance – Transcription des jugements dans les registres d’état civil de l’Etat d’origine

Tribunal de la famille Anvers (div. Turnhout) 29-01-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Séjour légal ininterrompu – Article 7bis § 2 CBN – Séjour légal – Article 3 AR du 14 janvier 2013 – Documents de séjour – Carte de protocole comme preuve de séjour légal

Tribunal de la famille Bruxelles 23-11-2017

Nationalité – Capacité – Droit applicable – Article 34 CODIP – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB (ancienne version) – Preuve de liens effecttifs avec son auteur belge – Par toutes voies de droit – Preuve au moyen d’attestations alternatives – Attestation d’individualité Morocain – Certificat administratif de conformité des noms Marocain

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 05-02-2018

Demande de reconnaissance de la qualité d’apatride – Requérants d’origine palestinienne – Palestine – Ne constitue pas un Etat dont on peut acquérir la nationalité – Octroi du statut d’apatride

Tribunal de la famille Flandre occidentale (div. Bruges) 19-02-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 1° CNB – Faits personnels graves – Article 2, 1° AR du 14 janvier 201 – Condamnation pénale – Amendes payées et dossiers classés sans suite – Absence de fait personnel grave

Tribunal de la famille Hainaut (div. Charleroi) 13-04-2018

Régime matrimonial – Époux mariés sans convention – Article 51 CODIP – Droit de la première résidence habituelle après le mariage – Déménagements successifs des époux – Facteurs à prendre en considération – Application du droit marocain – Clause d’exception – Liens significatifs avec le Maroc – Article 48 CODIP – Application du droit belge

Tribunal de la famille la Flandre occidentale (div. Bruges) 02-10-2017

Nationalité – Article 12bis, § 1 CNB – Conditions remplies – Connaissance linguistique – Connaissance réduite du néerlandais – Possibilité de comprendre la déclaration devant l’officier d’état civil – Satisfaisant

Tribunal de la famille Liège (div. Liège) 25-05-2018

Reconnaissance – Mariage somalien – Mariage religieux – Mariage d’enfants – Pas de documents – Refugié – Regroupement familial – Article 27 CODIP – Article 46 CODIP – Article 47 CODIP – Article 12 de la Convention de Genève – Article 146bis C. civ. – Ordre public