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3 résultats

Cour d'appel Anvers 22-03-2017

Compétence internationale – Relation de vie commune – Pas d’application de
l’article 22, 1° Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Vente d’un bien immobilier situé
à l’étranger

Cour d'appel de Bruxelles 10-08-2018

Nationalité – Article 24 CNB – Recouvrement de la nationalité belge –
Indépendance du Congo – Perte de la nationalité – Belge de statut congolais –
Belge de status colonial

Cour d'appel Gand 09-05-2018

Compétence internationale – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 23, al. 1,
b – Clause d’élection de for – Conditions générales apparaissant sur une facture
– Droit applicable – Convention de Vienne (CVIM) – Article 35 – Non-conformité
des biens livrés – Article 36 – Responsabilité du vendeur – Preuve – Requête
visant à nommer un expert refusée – Requête visant à produire un témoin
refusée – Clause pénale dans les conditions générales