Banque de données jurisprudence

Vous pouvez chercher sur mots clés, nom, numéro et date (jj-mm-aaaa)
5 résultats

Cour d'appel Bruxelles 10-08-2018

Reconnaissance – Filiation – Gestation pour autrui – Acte de naissance dressé en
Californie – Jugement californien – Parents commanditaires de nationalité
français et belge – Article 22 CODIP – Article 25 CODIP – Pas de violation de
l’ordre public – Fraude à la loi – Intérêt supérieur de l’enfant

Cour d'appel Gand 18-10-2018 A

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 4° CNB – Preuve du
handicap ou de l'invalidité – Preuve insuffisante au moment de la déclaration de
nationalité

Cour d'appel Gand 18-10-2018 B

Nationalité – Déclaration de nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB – Preuve de
la connaissance d'une des trois langues nationales – Rôle de l'autorité judiciaire

Cour d'appel Gand 20-09-2018

Filiation – Compétence internationale – Reconnaissance paternelle – Article 61,
1° CODIP – Résidence habituelle de l'enfant – Juridiction belge – Droit applicable
– Article 62, § 1, al. 1 CODIP – Droit de la nationalité du candidat à la
reconnaissance – Droit ivoirien – Article 62, § 1, al. 2 CODIP – Consentement de
la mère et/ou de l'enfant – Absence de consentement de la mère – Autorisation
judiciaire de procéder à la reconnaissance – Enfant âgé de plus d'un an – Prise
en compte de l'intérêt de l'enfant – Refus de l'autorisation

Cour d'appel Mons 26-09-2018

Nationalité – Article 12bis, § 1, 2° CNB (ancienne version) – Article 7bis CNB –
Séjour légal ininterrompu – Carte de séjour – Attestation d’immatriculation –
Carte F – Caractère déclaratif