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Cour d'appel Anvers 27-03-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables

Cour d'appel Anvers 27-03-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.1 – Contrat de service entre avocats – Forum executionis contractus – Lieu d’exécution – Droit applicable – Convention de Rome – Article 4 – Lex contractus est le droit belge in casu – L’obligation de paiement est une dette quérable conformément à l’article 1347 Cc – Pas de preuve d’un accord sur l’application d’une prétendue clause d’usage de paiement portable dans des conventions entre avocats et leurs clients – Pas de preuve d’un accord sur le lieu d’exécution à base des virements bancaires – Pas d’usage au sens de l’article 1135 Cc suivant lequel les dettes seraient portables

Cour d'appel Gand 13-10-2005

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Article 5.3 – Acte illicite — Abordage dans les eaux territoriales belges – Forum delicti commissi

Cour d'appel Gand 14-12-2006

Compétence internationale – Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – Assurance et acte illicite – L’agent/procureur de l’assureur n’est pas un assureur au sens de l’article 8 – Pas de forum actoris – In casu la prestation d’assurance est une dette quérable – Pas de forum executionis contractus à base de l’article 5.1