Banque de données jurisprudence
5 résultats
Cour d'appel Anvers 23-03-2005
CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale
Cour d'appel Bruxelles 03-03-2005
Divorce et responsabilité parentale – Compétence internationale – Règlement 1347/2000 (Bruxelles II) – Litispendance (art. 11) – Obligation de surseoir à statuer – Mesures provisoires et conservatoires (art. 12) – Condition d’urgence
Cour d'appel Gand 15-09-2005
CNB – article 12bis, §1, 3° – article 299 Loi programme du 27 décembre 2004 – loi interprétative – résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans – résidence principale légale
Cour d'appel Gand 16-06-2005
Droit applicable – Mariage célébré à l’étranger (Maroc) – demande d’annulation – juridiction du juge belge – conditions de forme – lieu où le marriage a été célébré – conditions de fond – droit national de chacun des époux – mariage simulé – preuve – droit applicable – lex fori
Cour d'appel Gand 20-04-2006
Reconnaisance d’un acte de mariage étranger (Russie) – Articles 27, §1, et 18 CODIP – fraude à la loi – recours visant la transcription d’un acte étranger dans le registre de l’état civil