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Cour de justice 02-08-2021, C-262/21 PPU, A / B

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Champ d’application – Article 2, point 11 – Notion de “déplacement ou non-retour illicites d’un enfant” – Convention de La Haye de 1980 (enlèvement enfants) – Demande de retour d’un enfant en bas âge dont les parents ont la garde conjointe – Ressortissants de pays tiers – Transfert de l’enfant et de sa mère vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application du Règlement 604/2013 (Dublin III)

Cour de justice 09-09-2021, C-208/20 et C-256/20, Toplofikatsia Sofia EAD, CHEZ Elektro Bulgaria AD, Agentsia za control na prosrocheni zadalzhenia EOOD (C‑208/20) et Toplofikatsia Sofia EAD (C‑256/20)

Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, a), TFUE – Article47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement 1206/2001 (Obtention de preuves) – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, a) – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 5, paragraphe 1 – Créances impayées – Décisions de justice – Injonctions de payer – Signification – Débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie

Cour de justice 09-09-2021, C-277/20, UM, en présence de HW, en tant qu’administrateur de la succession de ZL, Marktgemeinde Kötschach-Mauthen, Finanzamt Spittal Villach,

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement 650/2012 (Succession) – Article 3, paragraphe 1, b) – Notion de “pacte successoral” – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires

Cour de justice 09-09-2021, C-422/20, RK / CR

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement 650/2012 (Successions) – Article 6, a) – Déclinatoire de compétence – Article 7, a) – Compétence juridictionnelle – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Article 22 – Choix de la loi applicable – Article 39 – Reconnaissance mutuelle – Article 83, paragraphe 4 – Dispositions transitoires

Cour de justice 15-07-2021, C-152/20 et C-218/20, DG et EH / SC Gruber Logistics SRL (C-152/20), et Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD / SC Samidani Trans SRL (C-218/20)

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement 593/2008 (Rome I) – Articles 3 et 8 – Loi choisie par les parties – Contrats individuels de travail – Travailleurs accomplissant leur travail dans plusieurs États membres – Existence de liens plus étroits avec un pays autre que celui dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou que celui dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur – Notion de “dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord” – Salaire minimum

Cour de justice 15-07-2021, C-30/20, RH / AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España, S. A.

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée