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Cour de justice 01-03-2018, C-558/16, Doris Margret Lisette Mahnkopf

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 650/2012 (Successions) – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen

Cour de justice 07-03-2018, C-560/16, E.ON Czech Holding AG / Michael Dědouch, Petr Streitberg, Pavel Suda

Renvoi préjudiciel – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 22, point 2 – Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre – Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre – Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle-ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier – Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie

Cour de justice 08-03-2018, C-64/17, Saey Home & Garden NV/SA / Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais SA

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Article 25 – Existence d’une clause attributive de juridiction – Accord verbal sans confirmation écrite – Clause contenue dans les conditions générales de vente mentionnées dans des factures – Article 7, point 1, sous b) – Contrat de concession commerciale entre sociétés établies dans deux États membres distincts ayant pour objet le marché d’un troisième État membre – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Détermination de la juridiction compétente – Lieu d’exécution de l’obligation caractéristique d’un tel contrat

Cour de justice 14-12-2017, C-66/17, Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś / DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 05/2004 (TEE) – Champ d’application – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen – Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée – Exclusion

Cour de justice 16-01-2018, C-604/17, PM / AH

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis)– Compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître d’une action en matière de responsabilité parentale dans le cas où l’enfant ne réside pas sur le territoire de cet État – Compétence en matière d’obligation alimentaire – Règlement 4/2009 (Aliments)

Cour de justice 20-12-2017, C-372/16, Soha Sahyouni / Raja Mamisch

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 1259/2010 (Rome III) – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Reconnaissance d’un divorce privé obtenu devant une juridiction religieuse dans un État tiers – Champ d’application dudit règlement

Cour de justice 20-12-2017, C-467/16, Brigitte Schlömp / Landratsamt Schwäbisch Hall

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Litispendance – Notion de “juridiction” – Autorité de conciliation de droit suisse, en charge de la procédure de conciliation préalable à toute procédure au fond

Cour de justice 20-12-2017, C-649/16, Peter Valach, Alena Valachová, SC Europa ZV II a.s., SC Europa LV a.s., VAV Parking a.s., SC Europa BB a.s., Byty A s.r.o. / Waldviertler Sparkasse Bank AG, Československá obchodná banka a.s., Stadt Banská Bystrica

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1215/2012 (Bruxelles Ibis) – Champ d’application – Action en responsabilité délictuelle contre les membres d’un comité des créanciers ayant refusé un plan de redressement dans une procédure d’insolvabilité

Cour de justice 25-01-2018, C-498/16, Maximilian Schrems / Facebook Ireland Limited

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Articles 15 et 16 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Cession entre consommateurs de droits à faire valoir à l’encontre d’un même professionnel

Cour de justice 28-02-2018, C-289/17, Collect Inkasso OÜ, ITM Inkasso OÜ, Bigbank AS / Rain Aint, Lauri Palm, Raiko Oikimus, Egle Noor, Artjom Konjarov

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement 805/2004 (TEE) – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Droits du débiteur – Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé