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Cour de justice 09-01-2015, C-498/14 PPU, David Bradbrooke / Anna Aleksandrowicz

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Reglement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Article 11, paragraphes 7 et 8

Cour de justice 18-12-2014, C-400/13 et C-408/13, Sophia Marie Nicole Sanders / David Verhaegen (C-400/13) et Barbara Huber / Manfred Huber (C-408/13)

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération en matière civile – Règlement 4/2009 (Aliments) – Article 3 – Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre – Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences

Cour de justice 22-01-2015, C-441/13, Pez Hejduk / EnergieAgentur.NRW GmbH

Renvoi préjudiciel – Règlement 44/2001 (Bruxelles I) – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu dématérialisé – Mise en ligne – Détermination du lieu du fait dommageable – Critères