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Cour de justice 16-01-2014, C-328/12, Schmid

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement 1346/2000 (Insolvabilité) – Procédures d’insolvabilité – Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité – Domicile du défendeur dans un État tiers – Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur

Cour de justice 16-01-2014, C-45/13, Kainz

Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Responsabilité du fait d’un produit défectueux – Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre – Interprétation de la notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’ – Lieu de l’événement causal

Cour de justice 28-01-2015, C-375/13, Harald Kolassa / Barclays Bank plc

Espace de liberté, de sécurité et de justice – Reglement 44/2001 (Bruxelles I) – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Contrats conclus par les consommateurs – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre – Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres