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Cour de justice 30-06-2005, C-96/04, conclusion de l'avocat général F. G. Jacobs

Droit applicable – Nom – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Recours juridictionnel contre ce refus rejeté – Procédure administrative visant à transférer le droit de détermination du nom à l’un des parents en l’absence de choix commun des deux parents – Question préjudicielle concernant la compatibilité de la règle de conflit avec la libre circulation des personnes – L’organisme de renvoi fait acte d’autorité administrative – Incompétence de la Cour

Hof van Justitie 27-04-2006, C-96/04, Standesamt Stadt Niebüll

Nom – Droit applicable – Lien avec deux ordres juridiques – Enfant de nationalité allemande et avec domicile danois – Détermination du nom – Droit international privé danois – Lex domicilii – La loi danoise – Détermination d’un nom patronymique double sur l’acte de naissance en vertu du droit danois au nom – Droit international privé allemand – Article 10, premier alinéa EGBGB – Lex patriae – La loi allemande – Refus de reconnaissance du nom patronymique double en vertu du droit allemand au nom – Recours juridictionnel contre ce refus rejeté – Procédure administrative visant à transférer le droit de détermination du nom à l’un des parents en l’absence de choix commun des deux parents – Question préjudicielle concernant la compatibilité de la règle de conflit avec la libre circulation des personnes – L’organisme de renvoi fait acte d’autorité administrative – Incompétence de la Cour

Hof van Justitie 27-11-2007, C-435/06, C.

Caractère executoire - Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Responsabilité parentale – Demande sur la base du décret du 20 mars 1995 de la Communauté germanophone – Compétence internationale –Champ d'application – Matières civiles relatives à l'attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – La qualification comme réglementation de droit public au sens du droit interne ne fait pas obstacle à l’application du règlement – Le changement de résidence de l’enfant après la saisine du tribunal compétent n’entraîne pas de plein droit un transfert de la compétence – Le cas échéant la procédure de coopération prévue par l’article 15 aurait du être appliquée

Hof van Justitie 29-11-2007, C-68/07, Sundelind Lopez

Compétence internationale – Règlement 2201/2003 (Bruxelles IIbis) – Divorce – L’interprétation des articles 6 et 7 – Défendeur sans résidence habituelle ni nationalité d’un État membre – Possibilité de se prévaloir des règles nationales de compétence internationale – L’application des articles 7, premier alinéa et 17 ne dépend pas de la qualité du défendeur comme définie par l’article 6 mais du seul point de savoir si une juridiction d’un État membre est compétente en vertu des articles 3 à 5 – Champ d'application ratione personae s’étends aux ressortissants d’États tiers qui présentent un lien de rattachement suffisamment fort avec l’un des États membres en forme d’un lien de rattachement réel comme exprimé dans les critères de compétence – Compétence d’une juridiction d’un État membre en vertu du règlement exclut l’appel aux règles nationales de compétence – L’interprétation selon la finalité du règlement d’assurer une libre circulation des personnes par l’institution de règles uniformes