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Cour de justice 01-03-2005, C-281/02, Owusu

Convention de Bruxelles – Champ d'application territorial de la convention de Bruxelles – Article 2 – Compétence – Accident survenu dans un État tiers – Préjudice corporel – Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans un État tiers – Exception du forum non conveniens – Incompatibilité avec la convention de Bruxelles

Cour de justice 14-10-2004, C-39/02, Mærsk Olie & Gas

Convention de Bruxelles du 1968 (EEX) – demande en limitation de responsabilité et action en dommage dans deux états contractants différents – 1. article 21 – litispendance – le même objet et la même cause – notions – 2. article 25 – décision – notion – 3. article 27, 2 – défendeur défaillant – notion – acte equivalent à l’acte introductif d’instance – notification – regulièrement et en temps utile – appréciation par le juge requis